Conditions générales de vente

Article 1 – DEFINITIONS

- « Internaute » : toute personne naviguant sur le site thatshop.fr

- « Client » : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public ayant la capacité légale de passer une commande sur thatshop.fr et don au près de la société Thatbox.

- « Conditions Particulières » : constituent les conditions contractuelles gérant les Services proposés par la société Thatbox détentrice de thatshop.fr auxquelles souscrivent les Clients.

- « Service(s) » : Toute prestation fournie par Thatbox via son site internet thatshop.fr.

- « Bon de Commande » : Tout document traduisant la commande d’un ou plusieurs articles par le Client.

- « Eléments d’Identification » : identifiant de connexion («login») et mot de passe («password») transmis permettant d’accéder aux Services via l’Espace Client.

- « Espace Client » : espace privatif du Client accessible en ligne sur le site Internet thatshop.fr et lui permettant de gérer l’utilisation des Services souscrits.

- « Box » : le produit, constitué d'une sélection d'objets à destination du client.

Article 2 - Objet :

Les Conditions Générales ont pour objet de décrire les modalités du service de vente de la société Thatbox sur son site thatshop.fr, à disposition des clients du site internet.

Article 3 – Objet et acceptation

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Thatbox fournit au Client le(s) Service(s) que le Client accepte sans réserves ni restrictions.

Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous visiteur inscrit sur le site et l'accès au service entraîne l'adhésion de l'internaute. La confirmation de commande entraine l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et Conditions particulières.

Les présentes Conditions générales seront complétées par des Conditions Particulières applicables au(x) Service(s) choisi(s) par le Client. En cas de contradiction entre les termes des Conditions générales, des Conditions Particulières et du Bon de Commande, les dispositions contractuelles d’un rang supérieur prévaudront sur celles du rang inférieur dans l’ordre suivant :

- les Conditions Générales ;

- les Conditions Particulières ;

- le Bon de Commande

L’acceptation et/ou la validation par le Client d’une commande produite par Thatbox implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions générales ainsi que des Conditions Particulières applicables en fonction des Services choisis dans le Bon de Commande.

Les dispositions des présentes Conditions générales expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des Conditions générales.

Aucune condition particulière ne peut, si elle n'a pas été préalablement et expressément acceptée par Thatbox, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute condition contraire imposée par le Client sera donc écartée à défaut d’acceptation expresse de Thatbox et ceci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Thatbox ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales d’utilisation ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces conditions.

Le Client est informé que les présentes Conditions générales peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Thatbox invite les clients à s'informer des modifications pouvant intervenir sur les présentes Conditions Générales.

Le Client qui refuse ces modifications est invité  ne pas passer commandre.

Thatbox se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

Article 4 - Fonctionnement du site :

La société Thatbox propose par le biais de sons site www.thatshop.fr la vente de produits et d’accessoires pour fumeurs.

Lors du passage de commande, il appartient au Client de vérifier que cette dernière est conforme à ses choix : données personnelles,  adresse de livraison, options éventuelles. Le client est responsable des données fournies (lieu de livraison, données personnelles et de facturation...). 

Article 5 - Vente :

La société Thatbox via son site thatshop.fr réserve exclusivement la vente de ces produits à une clientèle de particuliers majeurs.

La société Thatbox se réserve le droit d'étudier, d'accepter ou refuser au cas par cas toutes commandes effectué par des clients si ces derniers n’étaient pas majeurs.

En renseignant sa date de naissance lors de la création de son compte, le client certifie sur l'honneur que ces données sont exactes.

La société Thatbox décline toute responsabilité en cas de données inexactes ou mensongères fournies par le client au moment de son inscription attestant de sa majorité.

Article 6 - Expédition, livraison et retours

Les livraisons ne sont faites qu'en France Métropolitaine.

La commande est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le site lors de la passation de sa commande. Il appartient donc au client de vérifier l'exactitude des informations données. Dans le cas où la livraison de pourrait être effectuée suite à des informations erronées renseignées par le Client lors de la commande, Thatbox ne pourrait être tenu responsable.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant à la moyenne du temps de traitement et de livraison constatés et fournis par le transporteur.

Les produits sont expédiés par l'intermédiaire d'un transporteur sélectionné par Thatbox.

Si les informations nécessaires à la livraison ne permettent pas la livraison par le transporteur, des frais et conséquences devront être supportés par le client. (frais de port et transaction)

Dans le cas où le colis contenant la commande serait retourné à Thatbox le client se verra intégralement remboursé si sa responsabilité n'est pas engagée. Dans le cas contraire des frais seront imputés à la charge du Client (frais de port et transaction). Thatbox ne procédera pas à une nouvelle expédition de sa propre initiative, mais le Client pourra solliciter une nouvelle expédition (dans la limite des stocks disponibles) qui engendrera un coût supplémentaire pour le Client correspondant aux tarifs de livraison indiqués sur le Site.

La société Thatbox s'engage à tout mettre en œuvre pour que les délais de livraisons soient respectés. La société Thatbox ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Si le colis doit être renvoyé à l'expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du client.

Le client est ténu de notifier Thatbox de toute réserve sur un produit livré (colis endommagé, ouvert) dans les deux jours suivant la réception de sa commande.

Dans le cas ou le produit défectueux est avéré, le client pourra bénéficier d'un produit identique dans la limite des stocks disponibles. Il pourra recevoir le cas échéant un produit équivalent. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à la société Thatbox.

Tout retour se fait aux risques et aux frais du Client. Si le ou les produits ne sont pas retournés par le Client dans un délais de 5 jours ouvrés, suivant l'accord de la soiciété Thatbox et dans l'état initial , le retour est considéré comme annulé et le client doit conserver le produit.

Il est expressément convenu entre les parties, qu’aucun retour ne sera possible en raison de la nature même du service proposé : Le Client s’est abonné à un service d’envoi de box contenant des produits « surprises » et ne pourra pas en demander le retour si ces produits ne lui conviennent pas.

Article 7 - Accès :

La société Thatbox s'efforce de maintenir le site internet accessible sans être tenu à aucune obligation d'y parvenir. Les visites du site internet ne pourront se faire durant les périodes de maintenance, mise à jour ou pour autre raison d'ordre technique.

Article 8 - Limitation :

Des restrictions et limitations ponctuelles sur les quantités disponibles des différents produits proposés peuvent s'appliquer. La société Thatbox pourra indiquer sur le site l'application de ces restrictions. Toute offre s'entend dans la limite des stocks disponibles. La société Thatbox fera ses meilleurs efforts pour que les abonnements des clients puissent être honorés. Néanmoins en sa qualité d'intermédiaire, Thatbox n'a pas d'obligation de résultat. La société Thatbox ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle rupture de stock entraînant un retard dans la livraison des produits issus de l'abonnement.

ARTICLE 9 - DUREE

Les présentes Conditions générales sont conclues pour toute la durée de l’inscription du client au site thatshop.fr

ARTICLE 10 - TRAITEMEMENT DES COMMANDES

Sauf avis contraire stipulé sur le bon de commande, les commandes passées par le client sont enregistrées dans un délai de deux jours ouvrés. En cas de modification de la commande initiale en cours d’exécution du contrat et sur demande expresse du client, un devis complémentaire sera établi.

Les sommes mentionnées sur le bon de commande sont établis conformément aux tarifs en vigueur sur le site thatshop.fr  au jour du passage de commande part le client.

ARTICLE 11 - TARIFS

Les sommes mentionnées sur le bon de commande sont établis conformément aux tarifs en vigueur sur le site thatshop.fr au moment du passage de commande.

Les tarifs indiqués sont en Euros (€). Les prix des frais divers sont eux indiqués lors de la commande (frais de port).

ARTICLE 12 - REGLEMENT

Les prix mentionnés s'entendent pour l'exécution de l'ensemble des prestations décrites dans le Bon de Commande.

Le paiement d’une commande peut  s’effectuer au moyen d’une carte de paiement bancaire, d’un virement bancaire ou par PayPal.

Les prix peuvent être modifiés par Thatbox à tout moment et la modification sera alors signalée.

Thatbox ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Les paiements sont traités par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Le Client recevra une confirmation de paiement par email, qu’il pourra s’il le souhaite imprimer et conserver.

Le client s'acquittera des sommes dues, par prélèvements automatiques sur son compte bancaire.

De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, et sans formalité préalable, la facturation d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, sans préjudice de tous autres droits de Thatbox, et notamment celui de résilier le présent contrat aux torts exclusifs du Client. Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du Client.

Dans le cas ou le paiement de la facture à l'échéance fixée n'est pas effectué, une indemnité sera due au titre des frais de recouvrement.

Thatbox conserve la propriété pleine et entière des box et des produits et services qu'elles contiennent jusqu’au parfait paiement du prix, en principal, frais de livraison, et taxes.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

ARTICLE 13 - SUSPENSION

Thatbox se réserve le droit de suspendre toutes les prestations en cours, à tout moment et sans préavis, notamment en cas d'inexécution par le client de l'une de ses obligations prévues au titre du présent contrat, ou à la demande expresse d'une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, ou encore en cas d'atteinte réelle ou supposée à un droit quelconque, le tout sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement à ses obligations.

Le client reconnaît et accepte que Thatbox pourra subordonner le rétablissement des prestations suspendues à la mise en œuvre effective par le client des mesures appropriées destinées à garantir tout risque de perpétuation ou de réitération des faits à l'origine de la suspension.

ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application du l’article L.221-18 du C. cons. Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires après la date de la commande pour exercer son doit de rétractation. 

Le délai commence à courir le lendemain de la réception de la commande par le CLIENT, à la première heure. Le jour de la réception du PRODUIT par le CLIENT n’est donc pas compté dans le délai.

Le délai expire à la dernière heure du dernier jour. Si cette expiration tombe un samedi, un dimanche ou un jour chômé ou férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Aucune demande de rétractation ne sera traitée par le VENDEUR passé de ce délai.

ARTICLE 15 - INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT

Le Client s’engage à fournir à Thatbox des informations et coordonnées exactes notamment afin de permettre à Thatbox d’être en conformité avec les dispositions légales applicables à ses prestations.

Thatbox ne saurait être tenue responsable au cas où les coordonnées et informations fournies au moment de la signature d’un Bon de Commande seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.

En cas de changement des informations communiquées lors de la souscription d’un Service, le Client s’engage à transmettre sans délai à Thatbox toute modification affectant son nom, son adresse ou sa situation.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Client, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit Thatbox contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, Thatbox ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à ses services, et ne saurait donc, en aucun cas, être tenue responsable. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses Eléments d’identification ou son Espace Client, il devra en informer immédiatement Thatbox par email à contact@thatshop.fr

Les informations de nature personnelles du Client, communiquées à Thatbox, ne sont généralement pas transmises à des tiers.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant qu’il peut exercer en adressant un courrier postal ou électronique au Responsable des traitement de données personnelles :

Monsieur Joël ARMEL,

Thatbox,

530 Route des Coteaux

31380 Gragnague

Courrier électronique : contact@thatshop.fr

ARTICLE 16. CONVENTION DE PREUVE

Les documents sous forme électronique, échangés entre Thatbox et le Client, feront preuve sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent.

Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site thatshop.fr, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de l’accès et de l’utilisation des Services.

ARTICLE 17. RESPONSABILITE

Thatbox s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à l’exécution de ses prestations objet des services souscrits par le Client, conformément à l’état de l’art et de la technique.

Dans la limite des lois applicables Thatbox ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, directs et/ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, consécutifs à l’exécution de prestations soumises aux présentes conditions générales, sauf pour le Client à établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute grave de Thatbox.

Dans tous les cas, Thatbox ne prend pas en charge l’indemnisation des dommages indirects et/ou immatériels, tels que le préjudice moral ou les conséquences de prétentions, réclamations, formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.

La responsabilité de Thatbox ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté empêchant l’exécution normale de ses prestations.

En toute hypothèse, si la responsabilité de Thatbox se trouvait engagée au titre des présentes conditions générales, l’indemnisation correspondante éventuellement à sa charge, tous chefs de préjudice confondus, ne pourra excéder les somme effectivement perçue par Thatbox au cours des douze derniers mois d’exécution des prestations objet du Service concerné.

Thatbox est régulièrement assurée, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous les dommages pouvant résulter de la réalisation des prestations décrite au présent contrat. La garantie offerte couvre notamment les dommages corporels.

Le VENDEUR (Thatbox) rappelle le principe de la prohibition des stupéfiants sous sanctions pénales, de sorte que les PRODUITS vendus ne peuvent en aucun cas être utilisés en relation directe ou indirecte avec eux. Le VENDEUR (Thatbox) rappelle que la dite prohibition s’étend aux produits stupéfiants en eux-mêmes, mais aussi à tous les produits qui en seraient dérivés ou extraits. Les produits stupéfiants exposent à un risque critique d’addiction et sont nuisibles à la santé. Le CLIENT peut obtenir des informations relatives aux stupéfiants sur le site gouvernemental.

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des services soumis aux présentes conditions générales.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les services souscrits seront automatiquement résilié.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de télécommunications, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que se soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires.

ARTICLE 19. CONFIDENTIALITE

Thatbox, ses préposés et sous traitants s’engagent à respecter le caractère confidentiel de toutes les informations dont ils pourront avoir connaissance à l’occasion de l’accomplissement des prestations. Thatbox veillera à maintenir le caractère confidentiel de ces informations, et informera le Client des atteintes aux droits des tiers que l’exécution de ses prestations pourrait entrainer.

ARTICLE 20. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’interdit de solliciter directement ou indirectement le personnel de Thatbox pendant la durée du présent Contrat et une période supplémentaire de deux (2) ans à compter de la date à laquelle le présent contrat prendra fin. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager Thatbox en lui versant une indemnité égale à deux (2) ans de rémunération brute du collaborateur.

ARTICLE. 21. DISPOSITIONS GENERALES

Afin de mieux répondre aux besoins du Client, Thatbox pourra librement céder, transférer ou sous-traiter à des tiers, tout ou une partie des prestations au titre des présentes conditions générales, sans autorisation préalable du Client.

Le Client demeurera seul bénéficiaire des prestations objet du présent contrat et ne pourra en aucun cas transférer le bénéfice des Services soumis aux présentes conditions générales à quelque tiers que ce soit sans l’accord préalable de Thatbox.

Toutes les notifications nécessaires en application des présentes conditions générales devront être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par télécopie ou courrier électronique, immédiatement confirmées dans ces derniers cas par courrier recommandé avec accusé de réception, au siège social de Thatbox et à l’adresse du Client figurant sur le Bon de Commande.

L'absence de réclamation par Thatbox relative au respect d'une des dispositions du présent contrat ou concernant l'inexécution ou le manquement par le Client d'une de ses dispositions, n'implique pas son acquiescement et n'affecte en rien ses droits d'invoquer ultérieurement cette inexécution ou ce manquement.

Les en-têtes des articles et paragraphes du contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits articles et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation des présentes conditions générales ou de leur contenu.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 22 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Pour consulter notre politique de confidentialité cliquez ici

ARTICLE 23 - PROPRITE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur du Site thatshop.fr se voit être doté d'un droit d’usage privé et non exclusif de ce Site. L’intégralité des éléments diffusés sur le Site www.thatshop.fr tels que les textes, les photographies, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la conception, le graphisme, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit exhaustive, constitue des œuvres au sens du code de la propriété intellectuelle français, et sont la propriété exclusive de Thatbox et de Monsieur ARMEL Joël. En conséquence, toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site ou des éléments le composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la conception, le graphisme, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou ayants-droit, est interdite et expose les Utilisateurs concernés à des poursuites judiciaires. L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur du Site.

ARTICLE 24 - MENTIONS LEGALES

Le site accessible à l’adresse URL https://thatbox.fr https://thatbox.fr (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la Thatbox, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 831 859 020, et dont le siège social est 530 route des coteaux 31380, dont les coordonnées sont les suivantes : Thatbox 530 route des coteaux 31380 Gragnague Le site est hébergé par la société 1 & 1 IONOS SARL : Siège social : 7 Pl. de la Gare - 59100 57200 Sarreguemines Les personnes pouvant accéder au Site sont dénommées « les Utilisateurs du Site ».

ARTICLE 25 - LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales et documents contractuels associés sont soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Tout différent relatif au présent contrat qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence des juridiction du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédures conservatoires, sur requête ou en référé.

 ARTICLE 26 – Modification des conditions générales

 Thatbox se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Thatbox conseille aux Clients, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site thatshop.fr régulièrement. La Commande sera soumise aux Conditions générales et conditions particulières en vigueur au moment de la Commande.

 ARTICLE 27 – Généralités

• Publicité sur le Site

A tout moment Thatbox peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site Internet www.thatshop.fr.

• Service Client

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.thatshop.fr

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@thatshop.fr.

•  Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

• Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.